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Référent en santé et sécurité au travail (SST) – Etes-vous à jour de vos obligations réglementaires ?

Depuis le 1er juillet 2012, tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, est contraint de désigner un référent compétent en matière de santé et de sécurité au travail (SST) (articles L4644-1 et R4644-1 du code du travail). L’absence de désignation d’un référent SST constitue une infraction au Code du Travail et représente un motif sérieux de circonstance aggravante en cas d’accident grave. La désignation, la formation et l’exercice effectif de la mission du référent SST sont donc des éléments de protection juridique pour l’employeur. 

Qui peut être le référent ? 

La mission de référent SST peut être réalisée par une ressource volontaire faisant partie intégrante des effectifs de l’entreprise, ceci lui permettra d’avoir une bonne connaissance du terrain et de faciliter sa contribution à la démarche de prévention des risques de l’entreprise. Sa désignation devra se faire en accord avec le CSE ou les délégués du personnel. Le référent SST peut bénéficier de formation(s) en matière de santé et sécurité au travail afin de mieux maitriser ses missions. 

Cependant, il n’est pas toujours un expert dans le domaine de la prévention, ce qui nécessite de faire appel à des compétences externes tels que des organismes vérificateurs agréés, et à divers consultants (psychologue du travail, ergonome, métreurs etc.). 

Si l’entreprise ne dispose pas de la ressource nécessaire, elle peut confier cette mission à un service de santé au travail, à un organisme de prévention professionnel, à un intervenant en Prévention des Risques Professionnels. 

La responsabilité vis-à-vis de la santé et de la sécurité des salariés incombe toujours à l’employeur quelle que soit la configuration. 

Pourquoi faire ? 

Cette désignation est une formalité administrative pour les grandes entreprises car elles sont pour la plupart pourvues d’un service dédié à l’hygiène et la sécurité et chargé de la gestion de ses sujets (QHSE, Prévention, Médecine du travail internalisée). En revanche, pour les PME, la désignation d’un référent compétent en matière de santé et de sécurité au travail permet de structurer la démarche de prévention des risques professionnels et d’en faire une véritable préoccupation. 

Concrètement, le référent SST peut participer à :

  • L’évaluation des risques via la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels
  • la diffusion des consignes de sécurité
  • la remontée d’informations auprès du chef d’entreprise en matière de santé et sécurité
  • l’accueil santé sécurité des nouveaux embauchés 
  • la vérification périodique du matériel et des équipements 
  • l’analyse des accidents du travail
  • choix des besoins en matériels
  • tenir à jour les obligations de formation en matière de sécurité